Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Auteurs > PROMOTION 2007-2008 MASTER 2 DROIT DES ENTREPRISES DE SANTE
PROMOTION 2007-2008 MASTER 2 DROIT DES ENTREPRISES DE SANTE
Publication(s) :
Auteur :
- La réaffirmation de la position du Conseil d’État sur l’application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur - Revue droit & santé numéro 21
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