La chose jugée au pénal a autorité au civil : un principe atténué par les dispositions de l’article 1383 du Code civil

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : La chose jugée au pénal a autorité au civil : un principe atténué par les dispositions de l’article 1383 du Code civil ,RDS, n°17, p.328-329

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