Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue droit et santé > Revue droit & santé n° 37 > Maladroit
ISSN : 1769-1036
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Page 440 à 441
Ce document commente les textes suivants :
- Cass. 1re civ., 17 juin 2010, pourvoi N° 09-67671