Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue droit et santé > Revue droit & santé n° 40 > « Loyale clinique » : le contrôle judiciaire de la faute dans la rupture de pourparlers relatifs …
ISSN : 1769-1036
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« Loyale clinique » : le contrôle judiciaire de la faute dans la rupture de pourparlers relatifs à la conclusion d’un contrat d’exercice libéral
Page 154 à 157
Ce document commente les textes suivants :
- CA Lyon, 23 novembre 2010, n° 09/05005
Tags
- faute
- médecin
- contrat d'exercice libéral
- clinique
- bail professionnel
- pourparlers
- négociations
- rupture des pourparlers
- cession de fond libéral
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- existence du contrat