Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue droit et santé > Revue droit & santé n° 45 > La survivance de la responsabilité pour faute en matière d’organisation et de fonctionnement du…
ISSN : 1769-1036
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La survivance de la responsabilité pour faute en matière d’organisation et de fonctionnement du service des établissements de santé
Page 80 à 84
Ce document commente les textes suivants :
- CAA Paris, n° 09PA03208, 22 septembre 2011
Tags
- perte de chance
- faute dans l’organisation des soins
- survivance de l’ancien régime en droit administratif
- régime de la responsabilité civile des professionnels
- régime de la responsabilité civile de l’établissement de santé
- inapplication de la jurisprudence Bianchi sur aléa thérapeutique
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