Quand « mettre la charrue avant les boeufs » emporte la contradiction… ou quand précipiter l’application de la prescription issue de la directive sur la responsabilité des produits défectueux non encore transposée à des aliments destinés à des bovins entraîne la cassation…

I. L’exclusion du droit spécial européen issu de la directive

A. La règle de la répartition temporelle des régimes

B. Le régime ambivalent applicable en période intermédiaire

II. L’exclusivité du droit commun interne

A. Les justifications de l’exclusivité du droit commun interne sur le plan procédural

B. La mise en oeuvre de l’exclusivité du droit commun interne