Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 10 > Droit pénal médical
ISSN : 1297-0115
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Page 259 à 266
Ce document commente les textes suivants :
- Cour de cassation, criminelle, 4 février 2003
- Cour d'appel, Douai, chambre de l'instruction, 16 octobre 2002
- Cour d'appel, Paris, 20e ch. corr., section B, 25 octobre 2002
- Cour d'appel, Poitiers, correctionnelle, 18 janvier 2001