Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 12 > Droit pénal médical
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Page 229 à 234
Ce document commente les textes suivants :
- Cour de cassation, criminelle, 21 janvier 2003
- Cour d'appel, Orléans, correctionnelle, 4 mars 2003