Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 12 > Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
ISSN : 1297-0115
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Page 255 à 268
Ce document commente les textes suivants :
- Cour de cassation, chambre civile, 14 octobre 2003
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2003
- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2003
- Conseil d'État, 22 octobre 2003
- Cour de justice des Communautés européennes, 11 décembre 2003
- Cour de justice des Communautés européennes, 23 janvier 2003