Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 13 > Droit pénal médical
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Page 317 à 322
Ce document commente les textes suivants :
- Cour d'appel, Paris, 20e ch. corr., section B, 6 mars 2003
- Cour de cassation, criminelle, 2 décembre 2003
- Cour de cassation, criminelle, 4 février 2003
- Cour de cassation, criminelle, 1 avril 2003