Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 16 > Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
ISSN : 1297-0115
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Page 237 à 246
Ce document commente les textes suivants :
- Cour de justice des Communautés européennes, 31 mai 2005
- Cour de cassation, sociale, 18 mai 2005
- Cour de cassation, chambre civile, 7 avril 2005
- Cour de cassation, chambre civile, 22 mars 2005
- Cour administrative d'appel, Nancy, 21 mars 2005
- Cour de cassation, commerciale, 8 mars 2005