Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 20 > Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Page 363 à 381
Ce document commente les textes suivants :
- Cour d'appel, Montpellier, 1re section B, 4 avril 2006
- Tribunal de première instance, première chambre, 5 avril 2006
- Cour de justice des Communautés européennes, 2e chambre, 4 mai 2006
- Cour de justice des Communautés européennes, 30 novembre 1999
- Cour de justice des Communautés européennes, 4e chambre, 30 mars 2006
- Cour de justice des Communautés européennes, ordonnance du président du tribunal, 4 avril 2006