Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 21 > Droit pénal médical
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Page 193 à 198
Ce document commente les textes suivants :
- Cour de cassation, 3 mai 2006
- Cour d'appel, Douai, 15 septembre 2005
- Cour d'appel, Douai, 27 octobre 2007
- Cour d'appel, Bordeaux, 2 mars 2006