Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 23 > Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Page 215 à 234
Ce document commente les textes suivants :
- Cour de cassation, commerciale, 12 décembre 2006
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2007
- Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 31 janvier 2007
- Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 31 janvier 2007
- Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 27 janvier 2007
- Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 1 janvier 2007
- Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 12 février 2007
- Conseil d'État, 1re sous-section jugeant seule, 2 février 2007
- Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 12 février 2007
- Tribunal de première instance, 2e chambre, 13 février 2007