Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 25 > Santé - Environnement
ISSN : 1297-0115
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Page 267 à 278
Ce document commente les textes suivants :
- Cour administrative d'appel, Bordeaux, 12 juillet 2007
- Conseil d'État, 6 juillet 2007
- Conseil d'État, 27 juin 2007
- Cour administrative d'appel, Bordeaux, 12 juin 2007
- Conseil d'État, 9 février 2007
- Cour de cassation, criminelle, 7 février 2007