Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 27 > Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
ISSN : 1297-0115
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Page 333 à 350
Ce document commente les textes suivants :
- Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 janvier 2008
- Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 janvier 2008
- Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 21 décembre 2008
- Cour de cassation, criminelle, 5 février 2008
- Cour de cassation, criminelle, 22 janvier 2008
- Cour de cassation, commerciale, 26 mars 2008
- Cour de justice des Communautés européennes, 3e chambre, 21 février 2008
- Tribunal de première instance des Communautés européennes, 2e chambre, 13 février 2008