Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 28 > Droit pénal médical
ISSN : 1297-0115
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Page 263 à 270
Ce document commente les textes suivants :
- Cour de cassation, criminelle, 18 mars 2008
- Cour d'appel, Grenoble, 1re chambre correctionnelle, 4 juillet 2007
- Cour de cassation, criminelle, 18 mars 2002
- Cour de cassation, criminelle, 1 avril 2008
- Cour de cassation, criminelle, 30 octobre 2007
- Cour de cassation, criminelle, 22 mai 2007