Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 28 > Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
ISSN : 1297-0115
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Page 317 à 326
Ce document commente les textes suivants :
- Cour de cassation, criminelle, 1 avril 2008
- Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2008
- Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2008
- Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 14 mai 2008
- Conseil d'État, 15 mai 2008
- Cour de justice des Communautés européennes, 2e chambre, 8 mai 2008