Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 29 > Santé - Environnement
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Page 237 à 256
Ce document commente les textes suivants :
- Conseil d'État, assemblée, 3 novembre 2008
- Tribunal de grande instance, Nanterre, 8e ch, 18 septembre 2008
- Conseil d'État, 7 août 2008
- Cour d'appel, Toulouse, 30 juillet 2008
- Conseil d'État, 2 juillet 2008
- Cour de cassation, sociale, 1 juillet 2008
- Cour de cassation, criminelle, 11 mars 2008