Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 37 > Droit disciplinaire des professions de santé
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Droit disciplinaire des professions de santé
SOMMAIRE
I. - DEVOIRS GÉNÉRAUX
II. - EXERCICE DE LA PROFESSION
III. - DEVOIR A L'ÉGARD DES MALADES
IV. - DEVOIR DE CONFRATERNITÉ ET RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
V. - SANCTIONS
VI. - PROCÉDURE
I. - DEVOIRS GÉNÉRAUX
II. - EXERCICE DE LA PROFESSION
III. - DEVOIR A L'ÉGARD DES MALADES
IV. - DEVOIR DE CONFRATERNITÉ ET RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
V. - SANCTIONS
VI. - PROCÉDURE
Page 457 à 472
Tags
- médecin traitant
- sanction disciplinaire
- publicité
- pharmacien
- acte de nature à déconsidérer la profession
- application dans le temps
- appréciation de la faute
- article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme
- article R. 4127-31 du CSP
- article R. 4234-6 du Code de la santé publique
- articles R. 4127-3, R. 4127-31, R. 4127-51 et R. 4127-52 du CSP
- atteinte au devoir d’aide et d’assistance entre pharmaciens (oui)
- conditions de conformité aux dispositions législatives et réglementaires
- conditions de délivrance
- délivrance de dépannage illicite
- diffusion d’une plaquette auprès de confrères
- diplôme obtenu en Algérie
- distribution en gros
- évocation de l’affaire par la chambre disciplinaire du CN Ordre des pharmaciens
- exploitation d’une officine et exercice d’une autre profession
- faute détachable de la mission de service public
- information des confrères (non)
- inscription au tableau
- limites à la responsabilité des sociétés de pharmacie
- loi n° 2002-303, du 4 mars 2002
- modification
- motivation du choix de la sanction
- non-paiement de salaire et de dettes fiscales
- non-respect
- obligation
- obligation de déclaration de l’article R. 5125-37 du Code de la santé publique
- pharmacien d’officine
- piluliers
- Pratiques contraires à la préservation de la santé publique
- pratiques contraires à la préservation de la santé publique (oui)
- principe de la personnalité de la responsabilité disciplinaire
- prise en charge du patient
- procédé indirect de publicité
- procédure de première instance
- procédure pénale et procédure disciplinaire
- proportionnalité de la mesure
- questions prioritaires de constitutionnalité
- radiation administrative
- relations financières avec une patiente
- respect des conditions de convocation (non)
- respect du principe du contradictoire
- sanction disciplinaire du non-respect d’une sanction disciplinaire
- service de garde
- sollicitation illicite de clientèle
- sollicitation illicite de clientèle (oui)
- suivi des soins
- sursis à statuer et autorité de la chose jugée