Quel contrôle exercer sur une mesure conservatoire de suspension provisoire d'activité de la médecine lorsque le praticien a refusé de se soumettre à l'expertise destinée à déterminer son état ?

Un médecin qui, sans motif légitime invoqué, refuse de se soumettre à une expertise médicale destinée à vérifier s'il présente ou non un état pathologique de nature à rendre dangereux l'exercice de sa profession, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de suspension temporaire en vertu des articles L. 4124-11 et R. 4124-3 du Code de la santé publique, n'est pas fondé à demander l'annulation de cette mesure préventive, le conseil régional de l'Ordre des médecins ne pouvant se prononcer qu'en fonction des éléments dont il dispose à la date à laquelle il statue.