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De l’hospitalisation sans consentement à l’admission en soins psychiatriques… La fin de la contrainte ? (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011)


La loi du 5 juillet 2011 marque-t-elle un reflux de la contrainte comme pourraient le laisser supposer les termes choisis visant, non plus l’hospitalisation sans consentement, mais l’admission en soins psychiatriques ? En réalité, la contrainte survit et ses mécanismes, précisément l’enfermement, n’ont pas été, de façon remarquable, réformés. Mais la loi innove en visant les soins psychiatriques sans consentement. Elle intègre, de ce fait, des soins dispensés sous une forme autre que l’hospitalisation complète tels que soins ambulatoires, à domicile et hospitalisations à temps partiel. Par ailleurs, la protection effective de la personne, faisant l’objet de soins psychiatriques, contre toute contrainte injustifiée, a été accrue notamment grâce à l’instauration d’un contrôle juridictionnel a posteriori automatique à bref délai et à l’harmonisation des recours administratifs et judiciaires.


I. – Sous les soins psychiatriques… la contrainte
A. – La survie de la contrainte et l’enfermement dans l’hôpital psychiatrique
B. – L’extension de la contrainte hors de l’hôpital psychiatrique 

II. – Les « garde-fous » de la contrainte
A. – Les « garde-fous » de l’admission en soins psychiatriques
B. – Les « garde-fous » de la prolongation des soins psychiatriques 

 

Page 375 à 396

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