La loi du 4 mars 2002 et ses systèmes normatifs

La loi du 4 mars 2002 a-t-elle institué un ensemble normatif autonome et nouveau ?

I. – Des normativités directes *A. – Évidences législatives* *B. – La prudence législative* II. – Des normativités méconnues *A. – Les CCI* *B. – Une place dans un ensemble*

	Mémeteau Gérard

Citer cet ouvrage : Mémeteau Gérard, La loi du 4 mars 2002 et ses systèmes normatifs ,RGDM, n°47, 2013, p.85-120

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