Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS)
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Accueil > Revues > Revue générale de droit médical > Revue générale de droit médical n° 9 > Droit pharmaceutique - dispositifs médicaux
ISSN : 1297-0115
Prix : 15,00 €Organisation
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Page 197 à 214
Ce document commente les textes suivants :
- Cour de cassation, commerciale, 5 mars 2002
- Conseil d'État, 23 octobre 2002
- Conseil d'État, 5e et 7e sous-section, 27 juillet 2002
- Cour de justice des Communautés européennes, 19 septembre 2002
- Conseil d'État, 29 juillet 2002