La nouvelle configuration de l'indemnisation des conséquences des risques sanitaires : distinction entre responsabilité et solidarité

La loi du 4 mars 2002 restaure le principe de la faute prouvée en matière de responsabilité médicale. A côté du maintien du régime juridique autonome relatif à la responsabilité du fait des produits de santé, l'indemnisation des dommages non fautifs est désormais possible par le recours à la solidarité nationale. Le dommage doit néanmoins satisfaire à un certain nombre d'exigences posées par le législateur afin d'éviter l'écueil d'une application abusive. L'ONIAM est chargé de couvrir les conséquences dommageables d'un acte médical dénué de caractère fautif.