Conditions générales

Conditions générales d'utilisation

Ce document a pour objet de décrire au client les conditions d'utilisation des documents disponibles dans la Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (ci-après BNDS), éditée par Les Études Hospitalières (ci-après LEH) SAS au capital de 60 000 € - Siret : 40155055300028 - TVA intracommunautaire : FR38401550553 - Siège : 253-255 cours du Maréchal Gallieni 33000 Bordeaux- Tél. : 05 56 98 85 79 - Fax. : 05 56 96 88 79 - email : via notre formulaire de contact.

Les contenus numériques disponibles dans la BNDS résultent de l'agrégation de l'ensemble des publications du Groupe LEH dont notamment la Revue générale de droit médical (RGDM), la Revue droit & santé (RDS), la Gazette de l'hôpital (GH), le Bulletin juridique du praticien hospitalier (BJPH), les collections thèses de la BNDS, mémoires de la BNDS, ainsi que la quasi-totalité des collections d'ouvrages publiées par LEH depuis 1995.

Ces conditions sont applicables quelle que soit la domiciliation de l'utilisateur et sont régies par la loi française.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations stipulées dans les présentes conditions générales d'utilisation ne vaut pas renonciation à l'obligation ou au droit concerné.

Toute visite du site entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation, lesquelles peuvent à loisir être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le site de la BDNS.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 modifiée par la loi du 23 janvier 2006, il est précisé que la société LEH, SAS au capital de 60 000 € - Siret : 40155055300028 - TVA intracommunautaire : FR38401550553 - Siège : 253-255 cours du Maréchal Gallieni 33000 Bordeaux- Tél. : 05 56 98 85 79 - Fax. : 05 56 96 88 79 - email : via notre formulaire de contact, est l'éditeur du présent site.


Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, LEH, et, d'autre part, toute personne visitant le site www.bnds.fr. Seules ces dispositions sont applicables, même en cas d'indications contraires mentionnées ailleurs, et notamment sur le site Internet www.leh.fr et/ou dans tout contrat préalablement signé entre les parties.

Article 2 – Conditions d'utilisation

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de consultation et d'utilisation des informations figurant sur les parties gratuitement accessibles des bases de données de la BNDS.

L'utilisateur a pour obligation d'en faire un usage strictement personnel et gratuit, sur Internet.

Il lui est donc totalement interdit de reproduire ou représenter les données contenues dans les fonds documentaires de la BNDS.

Article 3 - Droit d'extradition et de reproduction temporaire et partielle

LEH se réserve le droit, pour des motifs d'ordre technique et/ou juridique, de modifier la consistance des fonds documentaires par adjonction, suppression ou substitution de fonds ainsi que les fonctionnalités permettant la consultation des bases de données (mode de recherche, restitution des informations).

Article 4 – Droits de propriété intellectuelle

L'utilisateur reconnaît que LEH est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux bases de données concernant notamment les bibliothèques, les fichiers, les documents, lesquels font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier.

À cet égard, il est rappelé que, par application des articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon, passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle dont LEH pourrait avoir acquis la propriété ou s'être fait concéder le droit exclusif d'exploitation.

L'utilisateur s'engage également à ne pas utiliser la dénomination Bibliothèque numérique du droit de la santé (BNDS) ni le logo de la BNDS déposé à titre de marque dans un quelconque document commercial ou publicitaire sans avoir auparavant recueilli l'autorisation de LEH.

En conséquence, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule la consultation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de LEH. Ainsi, toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdite, ainsi que toute représentation publique non autorisée. En cas de manquement à ces dispositions sur la propriété intellectuelle, LEH se dégage de toute responsabilité à l'égard d'éventuels tiers ayants droits qui pourraient se prévaloir de ces manquements.

Article 5 – Prohibition des licences

Il est expressément rappelé que les présentes conditions générales d'utilisation ne confèrent aux utilisateurs qu'un simple droit d'utilisation strictement personnel, il leur est donc strictement interdit de céder ou licencier ce droit à des tiers.

L'utilisateur s'interdit en outre de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des textes obtenus par l'intermédiaire de la BNDS et plus généralement, de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres détenus par LEH ou par des tiers sur ces bases de données.

Article 6 – Accessibilité et supports technique

L'accès aux services BNDS est possible 24h/24h, 7 jours sur 7 jours sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels.

Les éventuelles questions techniques sur la BNDS peuvent être adressées en utilisant le formulaire de contact sur le site.

Article 7 – Traitement des données nominatives de l'utilisateur

LEH s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs et à ce que tout traitement de données nominatives sur le site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations nominatives communiquées seront utilisées dans l'unique but d'améliorer le service fourni. L'utilisateur dispose par ailleurs d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant.

Article 8 – Acceptation des risques liés à Internet

L'accès à la BNDS s'effectue par connexion Internet.

L'utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d'un tel moyen d'accès.

Ainsi, l'utilisateur reconnaît :
- Être seul responsable de l'usage de ses éléments personnels d'identification ou de manière générale de toute information jugée par lui comme confidentielle.
- Connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
- Prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et de son réseau de télécommunications lui permettent la consultation des informations.
- Prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger son ordinateur contre tout virus.
- Plus généralement, être responsable de la connexion au service.

Article 9 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de LEH ne peut être engagée en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une erreur, une omission, une inexactitude, un retard, une insuffisance des données.

Article 10 – Acceptation et modification des présentes conditions générales d'utilisation

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d'utilisation.

LEH se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation.

Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d'utilisation disponible en permanence sur le site www.bnds.fr.

Tout usage des services après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles conditions générales d'utilisation.

Article 11 – Divisibilité des clauses

Il est expressément convenu que les clauses des présentes conditions générales d'utilisation sont juridiquement distinctes les unes des autres et que l'éventuelle remise en cause de l'une d'elle ne saurait entraîner de conséquences quant à l'application des autres.

Article 12 - Rétrocession

LEH aura la faculté d'apporter et/ou de céder à tout tiers tout ou partie des charges ou bénéfices de la présente convention et/ou de substituer toute personne physique ou morale pour l'exécution de tout ou partie de la présente convention.

Article 13 – Droit applicable et compétence d'attribution

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Ce document a pour objet de décrire au client les conditions de vente des documents disponibles dans la Bibliothèque numérique de droit de la santé et d'éthique médicale (BNDS). Ces conditions sont applicables quelle que soit la domiciliation du client et sont régies par la loi française. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à l'obligation ou au droit concerné. Les présentes conditions de vente s'appliquent aux ventes conclues par le biais du site www.bnds.fr et ne sont pas exclusives des conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction entre les conditions générales d'utilisation et les présentes conditions générales de vente, ce sont les présentes conditions générales de vente qui trouveront à s'appliquer. Toute commande entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles peuvent à loisir être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le site de la BNDS. Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 modifiée par la loi du 23 janvier 2006, il est précisé que la société LEH, SAS au capital de 60 000 € - Siret : 40155055300028 - TVA intracommunautaire : FR38401550553 - Siège : 253-255 cours du Maréchal Gallieni 33000 Bordeaux- Tél. : 05 56 98 85 79 - Fax. : 05 56 96 88 79 - email : via notre formulaire de contact, est l'éditeur du présent site.


Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, LEH, et, d'autre part, toute personne effectuant un achat via le site www.bnds.fr (ci-après le client). Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site de la BNDS, à l'adresse : www.bnds.fr. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Dès lors qu'elles peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Si le client représente une personne morale, il certifie, par le biais des présentes, avoir tout pouvoir pour la représenter aux fins des présentes.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de la BNDS. Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un produit comporte une erreur de prix. Toutefois, nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi des articles. Si nous venions à découvrir une erreur, nous en informerions le client et procéderions à l'annulation de sa commande à moins qu'il ne choisisse d'accepter la commande au nouveau prix.

Article 3 – Commande

Toute commande sur le site de la BNDS disponible à l'adresse www.bnds.fr suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Avant toute commande, le client doit préalablement suivre la procédure d'inscription en ligne sur le site www.bnds.fr au cours de laquelle il doit notamment fournir une adresse de messagerie Internet personnelle en cours de validité. Son identifiant et son mot de passe sont communiqués et confirmés au client par courrier électronique au cours de la procédure d'inscription. Le client devra s'abstenir de toute communication à tout tiers de son identifiant, celui-ci étant rigoureusement personnel, intransmissible et incessible. Si toutefois le client souhaite permettre à plusieurs utilisateurs d'accéder à la BNDS, il lui appartient de prendre contact avec LEH pour évoquer les conditions d'une éventuelle licence multipostes. Le client devra informer immédiatement LEH de toute perte ou utilisation non autorisée de son identifiant ou mot de passe, dès lors que ceux-ci sont personnels et qu'il s'est engagé par les présentes à ne pas les divulguer. Le client est seul responsable de l'utilisation de son identifiant ou mot de passe, toute tentative de substitution de l'identifiant ou du mot de passe d'un autre client étant strictement interdite. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande et encaissement par LEH de l'intégralité du prix. Le fait pour le client de valider le bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Toute commande transmise à notre société est irrévocable pour le client sous réserve de l'application du délai de rétractation.

Article 4 – Modes de paiement

L'achat en ligne d'un produit par le client se fait uniquement par carte bancaire (carte bleue, visa, eurocard/mastercard), qui sera débitée du prix de l'article choisi avant d'accéder au téléchargement. Le paiement s'effectue par transaction sécurisée via le Crédit Mutuel de Bretagne. Tout achat en ligne d'un article sur le site www.bnds.fr fait l'objet de l'envoi d'un justificatif d'achat, à l'adresse mél indiquée par le client. Sur demande du client, une facture au format pdf peut lui être adressée à l'adresse mél qu'il aura indiquée. Dès confirmation en ligne de l'enregistrement de son paiement par carte bancaire, un lien de téléchargement est mis à disposition de l'acheteur dans son espace "Ma bibliothèque". Le lien pour le téléchargement de l'article est valable un an. Le téléchargement de l'article est consultable dans l'espace "Ma bibliothèque" du client tant que ce dernier en garde l'accès.

Article 5 – Utilisation de la BNDS

L'accès aux contenus de la BNDS nécessite obligatoirement un ordinateur connecté à Internet, équipé d'un navigateur récent. L'utilisation de l'un des navigateurs suivants, ou plus récent, est vivement recommandée : Firefox 40 (https://www.mozilla.org/fr/firefox), Safari 4.0 (http://www.apple.com/fr/safari/), Internet Explorer 11. Outre la navigation thématique ou la navigation par producteur ou collection, la recherche s'effectue, d'une part, à l'aide d'un moteur de recherche proposant une option de recherche simple, mot-clé ou expression exacte, et une option de recherche avancée distinguant différents filtres (collection, revue, année de publication, auteur) et, d'autre part, une recherche transversale par tags (nuage de tags) permettant un accès rapide à un corpus de documents répondant au domaine choisi d'un simple clic de souris. Préalablement à tout téléchargement de contenu de la BNDS, le client doit décliner son identifiant et son mot de passe dans les champs réservés, afin d'engager sa responsabilité personnelle en cas de violation des droits de LEH. La lecture d'un texte s'effectue sur l'ordinateur de l'abonné ou du client et n'est donc possible qu'après le téléchargement du texte à partir du site www.bnds.fr. Tous les contenus sont disponibles au format pdf, certaines revues sont également présentées au format html. Les utilisateurs peuvent consulter les contenus à l'écran lorsqu'ils sont disponibles, dans leur navigateur (liseuse) ou télécharger les fichiers sur leur ordinateur et les ouvrir dans un lecteur approprié. Les fichiers téléchargés sont lisibles à l'aide de tout lecteur de fichiers pdf, nous recommandons l'utilisation par les versions 7.0 et suivantes du lecteur Adobe Reader, téléchargeable gratuitement sur https://get.adobe.com/fr/reader/, Ce logiciel fonctionne sur les systèmes Windows et Mac. Aucun remboursement ne pourra être envisagé dans le cas d'un téléchargement démarré compte tenu des informations relatives au téléchargement figurant ci-dessus.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

Le contenu de la BNDS relève de la législation française sur le droit d'auteur et, d'une manière plus générale, du droit français de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, LEH est donc propriétaire du contenu de cette base. Il est donc interdit au client notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la BNDS, ainsi que de faire l'extraction ou l'utilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale. LEH conserve tous les droits patrimoniaux et moraux liés au Contenu de la BNDS, sous réserve des droits dont bénéficient les auteurs d'œuvres publiées. Toute utilisation ou extraction du contenu de la BNDS, non autorisée par LEH, est illicite et sanctionnée pénalement par le délit de contrefaçon. Toute extraction, même à titre privé, de la totalité ou d'une partie substantielle de la BNDS suppose l'accord du directeur de la publication et des titulaires des droits de propriété intellectuelle. Les usages autorisés des textes présentés dans la BNDS sont les suivants : – les copies ou reproductions des textes doivent être strictement réservées à l'usage personnel du client et non destinées à une utilisation collective ; – courtes citations : sont licites les citations courtes des textes présents dans la BNDS dans la mesure où elles s'intègrent dans une œuvre nouvelle, à la condition expresse de ne pas modifier les œuvres citées, de les délimiter formellement (guillemets de citation ou typographie distinctive) et de mentionner leur auteur, le nom des Études Hospitalières, l'année. Toute autre utilisation des textes présents dans la BNDS, notamment diffusion ou redistribution, sous quelque forme que ce soit de tout ou partie de ces textes, republication sur d'autres sites, Internet ou intranet, téléchargement ou exportation de tout ou partie des textes sur un poste informatique en vue d'une utilisation hors connexion suppose l'accord du directeur de la publication et des titulaires des droits patrimoniaux. En conséquence, le client s'interdit strictement de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre ou permettre à un tiers d'utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus. Le client s'interdit également de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d'accéder au service depuis un ordinateur connecté au site. Le client s'interdit encore de faire du site un usage abusif, et notamment de télécharger de manière systématique le contenu du site, notamment par un procédé dit d'aspiration. Tout manquement aux règles du droit d'auteur ou au droit des bases de données est passible de sanctions pénales au titre du délit de contrefaçon, étant précisé que par application des articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon, passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Article 7 – Informatique et Liberté

Conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les données personnelles qu'il communique, notamment en remplissant les formulaires présents sur le site ou en participant aux espaces de discussion pourront être transmises et exploitées par LEH et/ ou ses partenaires. Le traitement de ses données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1545591. Le client dispose à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles le concernant. Il peut en faire la demande en utilisant le formulaire de contact sur le site. Si le client pense qu'un contenu figurant sur notre site est susceptible d'enfreindre l'un de ses droits de propriété intellectuelle, il peut nous écrire en utilisant le formulaire de contact sur le site. LEH informe le client que certaines informations le concernant, à caractère non personnel, mais relatives à son accès à la BNDS pourront être enregistrées lors de ses consultations (textes consultés, fonctionnalités utilisées, dates et heures d'accès...) afin d'étudier les flux sur le site et de détecter les usages abusifs.

Article 8 – Résiliation

Nous nous réservons la possibilité de suspendre votre accès au service en cas de violation des dispositions légales en matière de propriété intellectuelle ou de manquement à l'une quelconque des obligations incombant au client par application des présentes conditions générales de vente.

Article 9 – Divisibilité des clauses

Il est expressément convenu que les clauses des présentes conditions générales de vente sont juridiquement distinctes les unes des autres et que l'éventuelle remise en cause de l'une d'elle ne saurait entraîner de conséquences quant à l'application des autres.

Article 10 - Rétrocession

LEH aura la faculté d'apporter et/ou de céder à tout tiers tout ou partie des charges ou bénéfices de la présente convention et/ou de substituer toute personne physique ou morale pour l'exécution de tout ou partie de la présente convention.

Article 11 – Acceptation des risques liés à Internet

L'accès à la BNDS s'effectue par connexion Internet. Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d'un tel moyen d'accès. Ainsi, le client reconnaît :
- Être seul responsable de l'usage de ses éléments personnels d'identification ou de manière générale de toute information jugée par lui comme confidentielle.
- Connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.
- Prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et de son réseau de télécommunications lui permettent la consultation des informations.
- Prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger son ordinateur contre tout virus.
-Plus généralement, être responsable de la connexion au service.

Article 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de LEH ne peut être engagée en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une erreur, une omission, une inexactitude, un retard, une insuffisance des données. De même, LEH ne saurait voir sa responsabilité engagé en cas difficultés de connexion ou de téléchargements liés à une surcharge du système. Dans une telle hypothèse, le client pourra être invité par LEH à renouveler ultérieurement sa connexion ou sa tentative de téléchargement.

Article 13 – Droit applicable et compétence d'attribution

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.



Conditions particulières pour les achats uniques en ligne
d'ouvrages disponibles sur la BNDS


Les présentes conditions particulières s'appliquent nonobstant toute clause contraire des conditions générales de vente (CGV) ci-avant exposées. À défaut de dispositions spécifiques dans les présentes conditions particulières, ce sont les CGV qui trouveront à s'appliquer. Par achat unique, on entend tout achat d'un ou plusieurs articles, ouvrages ou numéro de revue disponible en ligne hors abonnement. Il est expressément mentionné que la Revue droit & santé et ses contenus ne sont pas disponibles en achats uniques. Le client souhaitant effectuer un ou des achat(s) unique(s) sur le site de la BNDS disposera, après avoir procédé au paiement dans les conditions décrites à l'article 4 des CGV, de la possibilité de télécharger l'article acheté via un lien valable un an, comme de le stocker dans l'espace "Ma bibliothèque", pendant toute la durée d'exploitation du site www.bnds.fr par LEH.



Conditions particulières pour les abonnements en ligne
à la version numerique de la Revue générale de droit médical (RGDM)


Les présentes conditions particulières s'appliquent nonobstant toute clause contraire des conditions générales de vente (CGV) ci-avant exposées. À défaut de dispositions spécifiques dans les présentes conditions particulières, ce sont les conditions générales qui trouveront à s'appliquer. Le client le souhaitant pourra s'abonner en ligne à la version numérique de la RGDM et bénéficiera pendant la durée de l'abonnement :
- de la possibilité de lire l'ensemble des contenus en accès libre des ouvrages numériques disponibles sur le site de la BNDS, et d'acquérir ces ouvrages dans les conditions particulières applicables,
- d'un accès illimité à la RGDM en ligne, avec un identifiant personnel et un mot de passe, dont l'usage sera limité à un seul utilisateur conformément aux conditions générales de vente,
- de la possibilité de télécharger des extraits de la RGDM, comme de les stocker dans la bibliothèque virtuelle de la BNDS, pendant toute la durée d'exploitation de l'abonnement et ses éventuelles prorogations,
- d'un accès au contenu en accès libre des revues droit & santé, Gazette de l'hôpital et Bulletin juridique du praticien hospitalier.

Cet abonnement lui permettra d'accéder à la totalité des contenus de la RGDM déjà parus et à paraître pour la durée de l'abonnement, à savoir un an à compter de la date de paiement, renouvelable par tacite reconduction. Le client pourra télécharger les contenus achetés et accéder à sa bibliothèque virtuelle sur le site de la BNDS pendant toute la durée de son abonnement et ses éventuelles prorogations.



Conditions particulières pour les abonnements
à la version papier de la RGDM


Les présentes conditions particulières s'appliquent nonobstant toute clause contraire des conditions générales de vente (CGV) ci-avant exposées. À défaut de dispositions spécifiques dans les présentes conditions particulières, ce sont les CGV qui trouveront à s'appliquer. Les abonnés à la version papier de la RGDM bénéficient pendant la durée de l'abonnement également :
- de la possibilité de lire l'ensemble des contenus en accès libre des ouvrages numériques disponibles sur le site de la BNDS, et d'acquérir ces ouvrages dans les conditions particulières applicables,
- d'un accès illimité à la RGDM en ligne, avec un identifiant et un mot de passe, dont l'usage sera limité à un seul utilisateur conformément aux conditions générales de vente,
- de la possibilité de télécharger des extraits de la RGDM, comme de les stocker dans la bibliothèque virtuelle de la BNDS, pendant toute la durée d'exploitation de l'abonnement et ses éventuelles prorogations,
- d'un accès au contenu en accès libre des revues droit & santé, Gazette de l'hôpital et Bulletin juridique du praticien hospitalier.



Conditions particulières pour les abonnements en ligne
à la version numérique de la Revue droit & santé (RDS)


Les présentes conditions particulières s'appliquent nonobstant toute clause contraire des conditions générales de vente (CGV) ci-avant exposées. À défaut de dispositions spécifiques dans les présentes conditions particulières, ce sont les conditions générales qui trouveront à s'appliquer. Le client le souhaitant pourra s'abonner en ligne à la version numérique de la RDS et bénéficiera pendant la durée de l'abonnement :
- de la possibilité de lire l'ensemble des contenus en accès libre des ouvrages numériques disponibles sur le site de la BNDS, et d'acquérir ces ouvrages dans les conditions particulières applicables, des revues Gazette de l'hôpital et Bulletin juridique du praticien hospitalier, et de s'abonner à ces revues dans les conditions particulières applicables.
- d'un accès illimité à la RDS en ligne, avec un identifiant personnel et un mot de passe, dont l'usage sera limité à un seul utilisateur conformément aux conditions générales de vente,
- de la possibilité de télécharger des extraits de la RDS, comme de les stocker dans la bibliothèque virtuelle de la BNDS, pendant toute la durée d'exploitation de l'abonnement et ses éventuelles prorogations.

Les abonnés de la RDS s'abstiendront, sous peine de poursuites, d'aspirer la totalité des contenus accessibles. Cet abonnement lui permettra d'accéder à la totalité des contenus de la RDS déjà parus et à paraître pour la durée de l'abonnement, à savoir un an à compter de la date de paiement, renouvelable par tacite reconduction. Le client pourra télécharger les contenus achetés et accéder à sa bibliothèque virtuelle sur le site de la BNDS pendant toute la durée de son abonnement et ses éventuelles prorogations.



Conditions particulières pour les abonnements
à la version papier de la Revue droit & santé (RDS)


Les présentes conditions particulières s'appliquent nonobstant toute clause contraire des conditions générales de vente (CGV) ci-avant exposées. À défaut de dispositions spécifiques dans les présentes conditions particulières, ce sont les CGV qui trouveront à s'appliquer. Les abonnés à la version papier de la RDS bénéficient pendant la durée de l'abonnement également :
- de la possibilité de lire l'ensemble des contenus en accès libre des ouvrages numériques disponibles sur le site de la BNDS, et d'acquérir ces ouvrages dans les conditions particulières applicables, des revues Gazette de l'hôpital et Bulletin juridique du praticien hospitalier, et de s'abonner à ces revues dans les conditions partculières applicables.

- d'un accès illimité à la Revue droit et santé en ligne, avec un identifiant personnel et un mot de passe, dont l'usage sera limité à un seul utilisateur conformément aux conditions générales de vente,
- de la possibilité de télécharger des extraits de la RDS, comme de les stocker dans la bibliothèque virtuelle de la BNDS, pendant toute la durée d'exploitation de l'abonnement et ses éventuelles prorogations.

Les abonnés de la RDS s'abstiendront, sous peine de poursuites, d'aspirer la totalité des contenus accessibles. Ils s'engagent ainsi à utiliser le site de manière raisonnable et non frauduleuse.

Conditions particulières pour les abonnements
en ligne à la version numérique de la Gazette de l'hôpital (GH)


Les présentes conditions particulières s'appliquent nonobstant toute clause contraire des conditions générales de vente (CGV) ci-avant exposées.
À défaut de dispositions spécifiques dans les présentes conditions particulières, ce sont les conditions générales qui trouveront à s'appliquer.
Le client le souhaitant pourra s'abonner en ligne à la version numérique de la Gazette de l'hôpital et bénéficiera pendant la durée de l'abonnement :
- de la possibilité de lire l'ensemble des contenus en accès libre des ouvrages numériques disponibles sur le site de la BNDS, et d'acquérir ces ouvrages dans les conditions particulières applicables, des revues Revue générale de droit médical, Revue droit & santé et Bulletin juridique du praticien hospitalier, et de s'abonner à ces revues dans les conditions partculières applicables. Cet abonnement lui permettra d'accéder aux contenus de la Gazette de l'hôpital déjà parus et diffusés sur le site de la BNDS, et à paraître pour la durée de l'abonnement, à savoir un an à compter de la date de paiement, renouvelable par tacite reconduction.
Le Client pourra télécharger les contenus achetés et accéder à sa bibliothèque virtuelle sur le site de la BNDS pendant toute la durée de son abonnement et ses éventuelles prorogations.

Conditions particulières pour les abonnements
en ligne à la version numérique du Bulletin juridique du praticien hospitalier (BJPH)


Les présentes conditions particulières s'appliquent nonobstant toute clause contraire des conditions générales de vente (CGV) ci-avant exposées.
À défaut de dispositions spécifiques dans les présentes conditions particulières, ce sont les conditions générales qui trouveront à s'appliquer.
Le client le souhaitant pourra s'abonner en ligne à la version numérique du Bulletin juridique du praticien hospitalier et bénéficiera pendant la durée de l'abonnement :
- de la possibilité de lire l'ensemble des contenus en accès libre des ouvrages numériques disponibles sur le site de la BNDS, et d'acquérir ces ouvrages dans les conditions particulières applicables, des revues Revue générale de droit médical, Revue droit & santé et Gazette de l'hôpital, et de s'abonner à ces revues dans les conditions partculières applicables. Cet abonnement lui permettra d'accéder aux contenus du Bulletin juridique du praticien hospitalier déjà parus et diffusés sur le site de la BNDS, et à paraître pour la durée de l'abonnement, à savoir un an à compter de la date de paiement, renouvelable par tacite reconduction.
Le Client pourra télécharger les contenus achetés et accéder à sa bibliothèque virtuelle sur le site de la BNDS pendant toute la durée de son abonnement et ses éventuelles prorogations.