La prise en compte de l'état antérieur du patient dans les demandes d'indemnisation de dommages consécutifs à un acte de soins

Analyse croisée des avis CCI et de la jurisprudence

Auteur : Anna L'HOSTIS

L'état antérieur du patient revêt des réalités diverses : pathologie préexistante et évolution prévisible de cette pathologie, prédispositions latentes et révélées ou non par un acte de soins, facteurs de vulnérabilité... Sa prise en compte est nécessaire dans le cadre des demandes d'indemnisation de dommages consécutifs aux soins dans la mesure où le droit exige que le responsable (ou le payeur dans le cas de l'ONIAM pour la solidarité nationale) ne soit tenu que des seules conséquences de ses actes. Pour autant, l'état antérieur peut intervenir de différentes manières dans la réflexion juridique. Ainsi l'on doit distinguer les cas dans lesquels il a joué un rôle causal, de ceux dans lesquels il n'a fait qu'impacter l'étendue du dommage ou encore ceux dans lesquels il était connu antérieurement à l'acte de soins en cause de ceux dans lesquels il a été révélé par lui.

Ce mémoire a pour objet de rechercher et de comprendre de quelle manière le droit répond à ces diverses situations dans un développement basé sur le raisonnement traditionnel en trois temps du droit de la responsabilité : faute - causalité - préjudice. Ce travail s'adosse sur une étude des décisions de jurisprudence et des avis des Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. À ce titre, 165 avis CCI ont été étudiés et servent d'illustration au raisonnement.

Anna L'HOSTIS

Anna L'HOSTIS, étudiante en formation initiale à l'IFROSS (Institut de formation et de recherches sur les organisations sanitaires et sociales) au sein de l'université Jean Moulin Lyon III, a obtenu le master 2 Juriste manager des structures sanitaires et médico-sociales pour l'obtention duquel ce mémoire a été présenté. Il est le fruit des observations faites au cours d'un stage de six mois à la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales des régions Rhône-Alpes, Auvergne et Bourgogne.

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La prise en compte de l'état antérieur du patient dans les demandes d'indemnisation de dommages consécutifs à un acte de soins

10 €

Fiche technique

Parution numérique : janvier 2015

Collection : Mémoires numériques de la BNDS

Support : Numérique

ISBN : 978-2-84874-589-3

ISSN : en cours

Format : 210x297 mm

89 pages