Le contrôle de la tarification à l’activité : une procédure en quête d’amélioration

Auteur : Amélie HANQUEZ

L'introduction de la tarification à l'activité (T2A) en 2004 a bouleversé l'organisation des établissements de santé  : désormais leurs ressources sont allouées en fonction du volume et de la nature de leur activité. Les principaux risques et effets pervers encourus avec la mise en place d'un tel dispositif étaient connus grâce aux expériences étrangères : il s'accompagna, en toute logique, d'un mécanisme de contrôle. Reposant sur l'article L. 162-22-18 du Code de la sécurité sociale, le contrôle externe de la T2A cherche à vérifier que l'assurance maladie n'effectue pas de paiements injustifiés. Outre le recouvrement de l'indu, les établissements de santé sont passibles d'une sanction financière. Nul ne remet en cause le principe du contrôle : un financement basé sur la déclaration suffit à le rendre légitime. Néanmoins, les critiques sur sa mise en oeuvre se font de plus en plus entendre : inégalités, procédure à charge, manque de dialogue, partialité, durcissement des conséquences financières, .... De leur côté, les établissements de santé  ne sont pas à l'abri d'une propre remise en question. Le décret du 29 septembre 2011 et la circulaire du 20 octobre de la même année semblent être une première étape d'amélioration du dispositif. Un nouveau guide du contrôle externe, à paraître, devrait poursuivre cet objectif.

Amélie HANQUEZ

Amélie HANQUEZ, titulaire du Master 2 Professionnel Droit Public, spécialité  Droit et politiques de santé, obtenu à la faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Lille.

Mémoire réalisé sous la direction du Professeur Johanne SAISON.

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Le contrôle de la tarification à l’activité : une procédure en quête d’amélioration

10 €

Fiche technique

Parution numérique : juin 2012

Collection : Mémoires numériques de la BNDS

Support : Numérique

ISBN : 978-2-84874-036-2

ISSN : en cours

Format : 210x297 mm

104 pages