Quelle est l'influence de la loi Kouchner sur le contentieux du service public hospitalier ?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé symbolise désormais le droit commun en matière de droit de la santé. Réclamée depuis 1973, elle fait suite à de nombreux échecs législatifs, conséquences d’une volonté politique défaillante. Par le biais de ses cinq titres et de ses 126 articles, cette construction législative tente de réaliser un compromis entre l’intérêt des soignants à ne pas voir leur responsabilité engagée de manière systématique, et l’intérêt des patients afin d’atteindre une réparation optimale des dommages qu’ils pourraient être amenés à subir.
Cette « loi Kouchner » est connue pour être la nouvelle référence en matière de droits des patients mais également pour avoir créé le système de règlement amiable actuel concernant les contentieux de droit de la santé, tant public que privé.
Ce mémoire entend analyser cette loi en deux parties. La première se concentre sur le fond du droit, en démontrant qu’il s’agit d’une tentative de reconstruction du droit hospitalier, qui tend à consolider les fondations du système de santé. La seconde partie est consacrée quant à elle à la forme. Elle permet de mettre en lumière les effets de l’oeuvre unificatrice de la procédure contentieuse hospitalière.