Les soins psychiatriques sans consentement en droit contemporain

Auteur : Karine BÉRARD

Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement et les dispositions légales qui l’entourent sont le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. Cette maturation, qui témoigne de l’équilibre fragile entre le respect des libertés fondamentales et les impératifs d’ordre public, explique en grande partie la reconnaissance tardive de ces patients vulnérables comme véritables sujets de droit. A travers la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico- administratif des soins sans consentement qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, via ces deux dernières réformes, il l’a atténué en introduisant un contrôle obligatoire du Juge des libertés et de la détention et a élargi ces prises en charge aux soins ambulatoires. Ce système est caractérisé par une dualité des modalités d’admission : les soins à la demande du représentant de l’Etat (S.D.R.E.) d’une part, et les soins à la demande d’un tiers (S.D.T.) d’autre part. Ces deux blocs sont eux-mêmes subdivisés en une pluralité de mesures, chacune justifiée pour des motifs divers : urgence, absence de tiers, circonstances de fait, existence d’un trouble grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes... Si le régime juridique des soins sans consentement est censé prévoir une prise en charge adaptée à chaque situation particulière, en réalité, ces orientations sont souvent prises pour des raisons d’opportunité et ne correspondent pas toujours à la réalité. Les contentieux issus de ce régime juridique d’exception témoignent des nombreuses atteintes aux droits subies par les patients qui en font l’objet. Pour ces raisons, un toilettage de fond peut être envisagé. Il passerait par la fusion des deux blocs d’admission en un seul, par le prononcé des mesures par le juge et par un renforcement de la protection des droits et des libertés, dispositions qui devront s’entourer de garanties plus effectives et de contrôles plus appuyés.

INTRODUCTION
PARTIE 1 : UN RÉGIME JURIDIQUE COMPLEXE
TITRE 1 : La persistance problématique du modèle médico-administratif basé sur deux modalités d’admission
Chapitre 1 : La perception incertaine de l’aspect sécuritaire des soins à la demande du représentant de l’Etat
Chapitre 2 : La perception positive de l’apect sanitaire des soins à la demande d’un tiers
TITRE 2 : L’insuffisante prise en compte des droits des patients
Chapitre 1 : Des droits fragilisés par la dualité des modalités d’admission
Chapitre 2 : Des droits fragilisés par une répartition inégale des pouvoirs médico-administratifs
PARTIE 2 : UN RÉGIME JURIDIQUE PERFECTIBLE
TITRE 1 : L’opportunité d’une fusion des deux modalités d’admission
Chapitre 1 : La possibilité d’une mesure unique axée sur la seule nécessité des soins
Chapitre 2 : Un nouveau modèle basé sur la judiciarisation à l’admission
TITRE 2 : La nécessité de poursuivre la défense effective des droits des patients
Chapitre 1 : La nécessaire consolidation des droits des patients
Chapitre 2 : La nécessaire consolidation des garanties accordées aux patients pour faire valoir leurs droits
CONCLUSION GÉNÉRALE

consentement (non) libertés fondamentales droit santé SDREU SDT psychiatrie légale

Les soins psychiatriques sans consentement en droit contemporain

15 €

Fiche technique

Parution numérique : mars 2019

Collection : Thèses numériques de la BNDS

Support : Numérique

ISBN : 978-2-84874-815-3

ISSN : 2108-7172

Format : 210x297 mm

658 pages