APA

Allocation personnalisée pour l'autonomie

L'APA a été instituée par la loi n° 2001-647, du 20 juillet 2001, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 en remplacement de la PSD*.

Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental, a droit à une allocation personnalisée pour l'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.

Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

L'allocation personnalisée pour l'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière, et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale dite AGGIR*. Son attribution n'est pas soumise à des conditions de ressouces, mais le montant de la particpation du bénéficiaire dépend des revenus de celui-ci.

Les personnes sans résidence stable doivent, pour prétendre au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie, élire domicile auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 232-13 du Code de la famille et de l'aide sociale, agréé à cette fin conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général.