ASPDE

Admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat

L'ASPDE s'est substituée à l'HO* depuis la loi psychiatrie du 5 juillet 2011.

Par rapport à l'HO* sont maintenues les procédures d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des tiers ou portent atteintes de façon grave, à l'ordre public:

- admission sur la base d'un certificat médical de l'établissement (art L. 3213-1 CSP). Le placement est décidé par un arrêté préfectoral (à Paris le préfet de police) mais peut être initié sur la base d'aun arrêté provisoire du maire ( ou des commissaires de police à Paris).; qui ne peut plus se fonder sur la notoriété publique (Décision n°2011-174 QPC C.Const, 6 octobre 2011) en cas d'urgence avérée.

- admission en hôpital psychiatrique d'un détenu sur la base d'un certificat médical circonstancié d'un médecin ou d'un psychiatre de l'établissement. Le détenu doit être pris en charge par le personnel hospitalier et escorté par le personnel pénitentiaire.

La loi du 5 juillet 2011 a créé une période d'observation de 72 heures dite POSI*.