ERAFP

Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

L'ERAFP a été créée par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Cet établissement public placé sous la tutelle de l'Etat s'est vu confier la gestion du régime de retraite additionelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 avril 2003 portant réforme des retraites.

Depuis janvier 2005, ce régime obligatoire par points permet de verser aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers une retraite additionnelle, assise sur l'assiette des primes et indemnités, prises en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Son taux de cotisation est fixé à 5% pour les colletivités employeurs et à 5% pour les fonctionnaires. (Cf. Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la RAFP et circulaire DHOS n° 2005-49 du 27 janvier 2005).