FAQSV

Fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Le FAQSV a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999. Constitué au sein de la CAMTS, le FAQSV a fait l'objet du décret n° 99-940, du 12 novembre 1999. Doté de 500 millions de francs par la loi de financement de la Sécurité sociale 2000, le FAQSV est géré par un Comité national de gestion dont la composition nominative a été fixée par un arrêté du 10 janvier 2000 (JO du 12 janvier). Le FAQSV est devenu le FIQCS* le 1er juillet 2007 par la LFSS pour 2007.