InsDOSa

Institut des données de santé

L'InsDoSa a été créé par l'article 64 de la loi du 13 avril 2004 relative à l'assurance maladie. Son objectif principal est de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie et au partage des données dans le respect du plus strict anonymat. Cet institut prendra la forme d'un GIP*. Il reprend les missions exercées auparavant par le Conseil de la transparence des statistiques de l'assurance maladie prévues aux articles L. 161-28-2 à 4 du CSS.