TY  - EJOUR
AU  - Sénéchal, Carole
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2020
TI  - Les accommodements raisonnables ont-ils peu à voir avec la raison ?
T2  - 
N2  - RésuméÀ l’origine du mécontentement de la population concernant les demandes d’accommodement religieux, les tribunaux accordent un traitement préférentiel aux croyances religieuses qui échappent à toute velléité de rationalisation et ne souffrent d’aucun accommodement. Par ailleurs, la partie qui invoque l’atteinte à un autre droit également protégé par la Charte canadienne se voit obligée de disserter en long et en large sur ses contraintes excessives. La simple allégation d’une atteinte à la liberté de religion suffit pour établir les inconvénients excessifs découlant du non-respect de la loi et l’impossibilité pour les personnes qui l’invoquent d’accommoder raisonnablement tout autre droit.Mots-clésaccommodements – enfants mineurs – parents – majeurs inaptes – religionAbstractAt the root of the population’s discontent with requests for religious accommodation, the courts give preferential treatment to religious beliefs that are not subject to any rationalization inclination and do not suffer from any accommodation. On the other hand, the party who invokes the infringement of another right also protected by the Charter is forced to argue extensively about its undue hardship. The mere assertion of an infringement of religious freedom is sufficient to establish the undue hardships of non-compliance and the inability of those who invoke it to reasonably accommodate any other right.Keywordsaccommodations – minor children – parents – incapable adults – religion
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-10299
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-97/les-accommodements-raisonnables-ont-ils-peu-a-voir-avec-la-raison-10299.html
SN  - 
SP  - 855
EP  - 867