TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Covid-19, droit des brevets et accès aux soins : quid de la licence d’office en droit français ?
T2  - 
N2  -   Les actuelles recherches de traitements de la covid-19 s’appuient sur des principes actifs connus couverts par des titres de propriété industrielle (brevets ou certificats complémentaires de protection). Ces titres confèrent à leur titulaire un droit exclusif d’exploitation sur les substances revendiquées. Partant, la fabrication par des tiers de médicaments contre la covid-19 dont la composition comprendrait des molécules protégées nécessitera l’obtention d’autorisations d’exploitation, en principe consenties à la discrétion des titulaires de droits. Le mécanisme de la licence d’office dans l’intérêt de la santé publique permet de passer outre l’octroi de ces autorisations en contraignant les titulaires à concéder des droits d’usage des inventions brevetées à des tiers.  Pourtant, en l’état du droit, le recours à la licence d’office se heurterait à des difficultés. Pour les surmonter, il conviendrait d’assouplir le mécanisme pour assurer l’efficacité de sa mise en oeuvre. Le présent article présente des propositions de modifications à apporter aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-10473
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2020-n-8/covid-19-droit-des-brevets-et-acces-aux-soins-quid-de-la-licence-d-office-en-droit-francais-10473.html
SN  - 
SP  - 83
EP  - 101