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PY  - 
TI  - Études observationnelles et données de santé « par destination » : quelles protections en droit ?
T2  - 
N2  -   Depuis la loi de 2012 encadrant les « recherches impliquant les personnes humaines », la multiplication des ambiguïtés de qualification rend difficile de se retrouver dans le maquis français, malgré des efforts depuis 2017. Notre article examine les atermoiements actuels dans la catégorisation des recherches et leur contournement potentiel par de nouvelles approches technologiques. Ces dernières mettent en exergue le statut des données générées par l’observation continue de comportements a priori naturels dans des environnements naturels. Si la qualification autonome de telles données est improbable, leur collecte massive, leur croisement spécifique et leur exploitation en santé sont en question, à l’aube du Digital Market Act européen : l’intimité, les libertés et notre souveraineté sont en jeu.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-10477
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2020-n-8/etudes-observationnelles-et-donnees-de-sante-par-destination-quelles-protections-en-droit-10477.html
SN  - 
SP  - 151
EP  - 164