TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - Le juge européen et les services dématérialisés : quelle pharmacie à l’aube du Digital Market Act ?
T2  - 
N2  -   La loi française encadre strictement le service de vente en ligne de médicaments. La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé en octobre 2020 que ses restrictions étaient fondées sur plusieurs points. Elle exprime toutefois une opinion mitigée quant aux algorithmes de dispensation qu’elle valide, et renvoie ici au juge du fond la question des avantages individualisés et référencements comparatifs. Les réponses intéresseront le futur de la pharmacie, et la transformation de l’organisation des soins ambulatoires. La CJUE a déjà jugé que l’équilibre financier et l’intégrité de nos systèmes de santé pouvaient justifier des dérogations au jeu compétitif. Mais celui-ci reste ouvert : le prochain contrôle européen de proportionnalité des restrictions appellera une démonstration nationale solide, quant aux enjeux systémiques pour nos services territoriaux. N’est-il pas souhaitable d’anticiper ?
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-10479
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/panorama-de-droit-pharmaceutique-2020-n-8/le-juge-europeen-et-les-services-dematerialises-quelle-pharmacie-a-l-aube-du-digital-market-act-10479.html
SN  - 
SP  - 175
EP  - 185