TY  - EJOUR
AU  - Corpart, Isabelle
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2021
TI  - Le Code civil corrigé et complété par la loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021
T2  - 
N2  - La présente fiche technique rassemble les retombées de la loi bioéthique sur le Code civil et précise le nouveau cadre juridique de l’assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur en pointant les récentes innovations en droit de la filiation. Des précisions ont été apportées par la circulaire du 21 septembre 2021 (C1/2021/1.8.6/202130000921/JF) qui propose quatre fiches techniques pour aider à la mise en oeuvre de la réforme et par le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 qui apporte de nombreux compléments, notamment quant aux conditions d’âge pour bénéficier d’une AMP ou obtenir une autoconservation des gamètes.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-10922
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-104/le-code-civil-corrige-et-complete-par-la-loi-bioethique-n-2021-1017-du-2-aout-2021-10922.html
SN  - 
SP  - 950
EP  - 953