TY  - EJOUR
AU  - Manaouil, Cécile
AU  - Dumont, Guillaume
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2021
TI  - Points de vue sur la communication d’un rapport d’expertise entre médecins
T2  - À propos de l’arrêt du 16 mars 2021 de la chambre criminelle de la Cour de cassation
N2  -   Un arrêt du 16 mars 2021 de la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne la violation du secret professionnel par un médecin mandaté par une compagnie d’assurances ayant communiqué à l’expert judiciaire, et sans autorisation préalable de la victime, un rapport d’expertise amiable.  Cité directement devant le Tribunal correctionnel pour violation du secret professionnel, ce médecin est condamné en première instance puis relaxé par la cour d’appel dont la décision est cassée par la chambre criminelle sur pourvoi de la seule partie civile. Il n’y aura donc pas de condamnation pénale. Selon la Cour de cassation, ce médecin mandaté par le régleur a violé le secret professionnel. En fonction de la décision de la cour d’appel de renvoi à venir, le médecin pourrait devoir verser des intérêts civils à la victime.  Nous croisons les regards de médecin expert et de juriste conseil de victime an d’essayer d’analyser les enjeux de cet arrêt.
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-10939
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-81/points-de-vue-sur-la-communication-d-un-rapport-d-expertise-entre-medecins-10939.html
SN  - 
SP  - 195
EP  - 218