TY  - EJOUR
AU  - Véron, Paul
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2022
TI  - Esprit de la loi Kouchner, es-tu (encore) là ?
T2  - 
N2  - RésuméIntroduisant une exception au principe de responsabilité pour faute, la loi du 4 mars 2002 a consacré une responsabilité de plein droit des établissements et professionnels de santé pour les dommages causés par le défaut d’un produit de santé. Ce double régime trouve son origine dans la distinction contractualiste plus ancienne entre d’une part, la délivrance par le praticien de soins fondés sur les données acquises de la science, simple obligation de moyens, et d’autre part, la fourniture de matériel conforme et sans défaut, obligation de résultat. Interprétant la loi Kouchner à la lumière du droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a vidé de sa substance la responsabilité de plein droit des établissements de santé privés et des professionnels libéraux, en particulier s’agissant des dispositifs médicaux défectueux. Le Conseil d’État, de son côté, continue d’appliquer un régime de responsabilité sans faute aux établissements publics de santé pour le défaut du matériel utilisé à l’occasion des soins. Ces évolutions jurisprudentielles marquent un dévoiement de l’esprit de la loi Kouchner, dont l’un des principaux objectifs était de mettre fin à l’inégalité de traitement entre les patients victimes de dommages médicaux.Mots-clésProduit de santé défectueux – Dispositifs médicaux – Défaut – Responsabilité sans faute du prestataire de soins – Responsabilité du fait des produits défectueuxAbstractIntroducing an exception to the principle of liability for fault, the law of 4 March 2002 established the automatic liability of health care institutions and professionals for damage caused by the defect of a health product. Interpreting the Kouchner law in the light of European Union law, the Cour de Cassation has emptied the full liability of private health establishments and liberal professionals of its substance, in particular with regard to defective medical devices. The Conseil d’État, on the other hand, continues to apply a no-fault liability regime to public health establishments for defects in equipment used in the course of treatment. These jurisprudential developments mark a deviation from the spirit of the Kouchner law, one of the main objectives of which was to put an end to the inequality of treatment between patients who are victims of medical damage.KeywordsDefective Health Product – Medical Devices – Defect – No-Fault Liability of Health Care Provider –Product Liability
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-11151
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-82/esprit-de-la-loi-kouchner-es-tu-encore-la-11151.html
SN  - 
SP  - 147
EP  - 160