TY - EBOOK AU - Marguénaud, Jean-Pierre ET - LA - Français PB - LEH Edition PY - 2022 TI - Vaccination et solidarité sociale T2 - À propos de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Vavricka c/ République tchèque du 8 avril 2021 N2 - Résumé : Entre autres arguments déployés pour justifier qu'un État qui, comme la France, a rendu la vaccination infantile obligatoire, pouvait le faire en toute conventionnalité, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt de Grande chambre Vavricka du 8 avril 2021, a mobilisé, sans la définir, la notion de solidarité sociale.Il est donc à craindre qu'elle aura commis un contresens, car pour ce que l'on en sait à partir de l'exemple du « congélateur communautaire inuit » ,la solidarité sociale se dénature dans une obligation légale. On peut néanmoins tenter de l'insérer dans les mécanismes conventionnels pour qu'elle puisse servir à l'avenir à quelque chose face aux crises sanitaires ,et particulièrement celle provoquée par la Covid-19 qui est, à n'en pas douter, à l'arrière plan de l'arrêt Vavricka. L'hypothèse serait de concilier la solidarité sociale avec une responsabilité fondamentale du même modèle que celle expressément réservée par l'article 10 de la CEDH en matière de liberté d'expression.Tout en restant inconciliable avec une politique de vaccination obligatoire et, a fortiori, de vaccination forcée, la solidarité sociale pourrait justifier des restrictions au droit de nouer des relations avec ses semblables- garanti par l'article 8 de la CEDH – de qui n'en aurait pas témoigné un minimum à l'égard d'autrui en acceptant par exemple de se faire vacciner.Mots- clés : Clause d'ordre public- Covid-19 – Devoirs de l'homme- Droit de nouer et de développer des relations avec ses semblables-Effet horizontal- -Immunité de groupe-Marge d'appréciation-Proportionnalité-Responsabilités fondamentales- Solidarité sociale-Vaccination forcée- Vaccination infantile-Vaccination obligatoire- Vie privée- Vie privée personnelle-Vie privée sociale-Vivre ensemble- PP - Bordeaux ID - bnds-11387 L2 - https://www.bnds.fr/edition-numerique/collection/a-la-croisee-des-regards/les-pouvoirs-publics-face-aux-epidemies-9782848749426.htmlvaccination-et-solidarite-sociale-11387.html SN - 978-2-84874-913-6 SP - 743 EP - 757