TY  - EJOUR
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 
TI  - La disposition selon laquelle, en matière civile, aucune identification par empreinte génétique ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la personne manifesté de son vivant s’applique immédiatement aux instances en cours
T2  - 
N2  - 
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-1147
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-25/disposition-matiere-civile-identification-empreinte-genetique-effectuee-accord-expres-personne-manifeste-vivant-applique-immediatement-instances-cours-1147.html
SN  - 
SP  - 616
EP  - 617