TY  - EJOUR
AU  - Gründler, Tatiana
AU  - Bourdaire-Mignot, Camille
AU  - Cremer, Robin
AU  - Lesieur, Olivier
AU  - Jodelais, Franck
AU  - Defrance, Marie Noelle
AU  - Grassin, Marc
AU  - Piazza, Sara
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2023
TI  - Le majeur protégé et la présomption de non-opposition au prélèvement d’organes
T2  - 
N2  - RésuméLa loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 dispose que le droit commun du prélèvement d’organes post mortem pour la greffe s’applique désormais sans distinction aux majeurs protégés, quelle que soit la mesure de protection dont ils bénéficient. Sauf avis contraire exprimé de son vivant, le majeur protégé est donc présumé donneur d’organes après son décès. Les auteurs souhaitent rappeler aux professionnels impliqués dans le prélèvement d’organes la graduation des mesures de protection et la signification d’une mesure de représentation à la personne en matières d’autonomie et de vulnérabilité pour la personne protégée.Mots-clésMajeur protégé – Prélèvement d’organes – Non-opposition présumée – Autonomie – VulnérabilitéAbstractFrench law n° 2021-1017 of August   2021 provides that the common law of post-mortem organ retrieval for transplantation now applies without distinction to all adults protected by law, regardless of the protective measure in place. Therefore, unless they express a disagreement during their lifetime,protected adults are presumed organ donors after death. The authors wish to remind the professionals involved in organ procurement of the graduation of protective measures and the signification of a representation to the person measure in terms of autonomy and vulnerability for the protected person.KeywordsProtected adult – Organ retrieval – presumed non-objection – Autonomy – Vulnerability
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-11975
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-87/le-majeur-protege-et-la-presomption-de-non-opposition-au-prelevement-dorganes-11975.html
SN  - 
SP  - 63
EP  - 80