TY  - EJOUR
AU  - Legros, Bérengère
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2023
TI  - Vers une évolution du droit de la fin de vie, perspectives annoncées et enjeux
AB  - Résumé :Le droit de la fin de vie est au coeur des débats actuellement en France. Un projet de loi, réforme programmée depuis 202  est en cours de préparation à la suite d’un certain nombre de concertations, dont l’objectif est d’obtenir l’acceptabilité, d’une part, celle des citoyens, du moins de certains, par une Convention dénommée « citoyenne », organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont le rapport a été rendu public en mars 2023, mais aussi, d’autre part, celle des professionnels de santé. Depuis décembre 202  les recommandations fusent de la part des multiples représentations de médecins et de soignants, pour qui donner la mort n’est pas un soin. Le CESE s’est prononcé, en mai 2023, en faveur de l’aide au suicide et de l’euthanasie, prise de position interrogeant sur l’infusion de ses positions lors de l’organisation de la Convention citoyenne. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a également apporté sa pierre en tentant de rester en retrait du débat. L’Académie nationale de médecine s’est déclarée officiellement favorable à l’encadrement juridique du suicide assisté, sous réserve de le limiter aux personnes capables de discernement. Le projet de loi est en cours de rédaction ; seule sa forme – euthanasie et/ou suicide assisté – n’est pas encore définitive en raison de l’absence d’acceptabilité des médecins en exercice susceptibles d’être mobilisés dans un tel processus, en dépit de la création inéluctable d’une clause de conscience. Certains pays européens n’ont pas réussi à éviter les dérapages ni à empêcher l’élargissement du  périmètre des « bénéficiaires », périmètre englobant inéluctablement les plus vulnérables, dont l’environnement économique est étrangement peu mis en avant dans le débat public. Qu’est-ce finalement qu’un geste solidaire ? Donner la mort ou la faciliter ? Assurer une fin de vie sans pressions financières et bénéficier de soins palliatifs ? La solidarité de la société devient étrangement un terme aussi polysémique que la notion de dignité accolée à la fin de vie.AbstractThe law governing the end of life is at the heart of current debates in France. A draft law, a reform planned since 202  is being prepared following a number of consultations, the aim of which is to gain the acceptance of citizens, at least some of them, through a so-called «Citizens’ Convention» organised by the Economic, Social and Environmental Council (CESE), whose report was made public in March 2023, as well as that of healthcare professionals. Since December 202  there has been a flurry of recommendations from doctors and carers, all of whom do not believe that giving death is a form of treatment. In May 2023, the EESC came out in favour of assisted suicide and euthanasia, a position raises questions about the infusion of its positions during the organisation of the Citizens’ Convention. The Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie has also made its contribution, although it has tried tostay out of the debate. The French National Academy of Medicine has officially declared itself in favour of a legal framework for assisted suicide, provided that it is limited to people capable of discernment. The bill is currently being drafted; only its form - euthanasia and/or assisted suicide - has not yet been finalised due to the lack of acceptance by practising doctors likely to be involved in such a process, despite the inevitable creation of a conscience clause. Some European countries have been unable to prevent the process from getting out of hand, or to prevent the scope of «beneficiaries» from widening, a scope that inevitably includes the most vulnerable, whose economic environment is strangely little highlighted in the public debate. What, after all, is a gesture of solidarity? Giving death or making it easier? Ensuring the end of one’s life without financial pressures and benefiting from palliative care? Society’s solidarity is strangely becoming a term as polysemous as the notion of dignity associated with the end of life.Mots-clésFin de vie – Convention citoyenne – Aide au suicide – Euthanasie – Clause de conscience – Médecins – Académie de médecine – Droit comparé – Pente glissanteKeywordsEnd of life – Citizens’ agreement – Assisted suicide – Euthanasia – Conscience clause – Doctors – Academy of medicine – Comparative law – Slippery slope
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-12115
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-88/vers-une-evolution-du-droit-de-la-fin-de-vie-perspectives-annoncees-et-enjeux-12115.html
SN  - 
SP  - 85
EP  - 100
IS  - 88
JO  - Revue générale de droit médical numéro 88
ER  -