TY  - EJOUR
AU  - Megerlin, Francis
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2024
TI  - La « donnée de santé électronique » en droit européen : tautologie, pléonasme, levier ?
T2  - 
N2  - RésuméLa première définition positive de la « donnée de santé » n’a été introduite qu’en 2016 par le règlement sur les données personnelles. Mais il organisait leur protection générale, non leur régulation sectorielle. Dans le sillage de sa définition tautologique, la proposition de règlement sur l’espace européen des données de santé introduit pour le concrétiser… un quasi pléonasme : la « donnée de santé électronique ». Composite, cette définition sous-tend une régulation inédite, avec des effets systémiques : attraction des données de « bien-être » parmi les données de santé, création d’une nouvelle catégorie de technologie connectée non médicale, soumission aux « utilisations secondaires » régulées, extension de la sanction du droit pénal, transformation d’une économie numérique naissante. Ceci non sans ambiguïtés à dissiper, face à la dispersion des qualifications.Mots-clésDroit européen – Technologie – Application – Donnée – Santé – Bien-être – Dossier – ÉlectroniqueAbstract« Health data » first positive définition in Europe was introduced in 2016 by the personal data regulation organizing their general protection – not their sectoral regulation. The newly proposed Health Data Space regulation introduces a concept of “electronic health data”. This new, composite definition underlies an unprecedented regulation : attraction of “well-being” data among health data, creation of a new category of non-medical connected technology, submission to regulated “secondary uses”, extension of criminal law sanction, transformation of an emerging digital economy. Qualifications dispersion requires ambiguities to be dispelled.KeywordsEuropean law – Technology – Application – Data – Health – Well-being – Record – Electronic data
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-12332
L2  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/pdp/pdp-11/la-donnee-de-sante-electronique-en-droit-europeen-tautologie-pleonasme-levier-12332.html
SN  - 978-2-84874-902-0
SP  - 189
EP  - 203