TY  - EJOUR
AU  - Legros, Bérengère
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2024
TI  - L’interruption volontaire de grossesse, un acte saisi par le droit. Des lois ordinaires à la loi constitutionnelle : tentative d’analyse doctrinale d’un dispositif fruit d’un compromis
AB  - RésuméLa loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse consacre dans la Constitution une nouvelle liberté fondamentale. Elle est l’aboutissement d’une effervescence en France, notamment parlementaire, qui dure depuis deux ans, et ce, à la suite de la décision Dobbs de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022. Le terme employé par la loi constitutionnelle est celui de liberté. Ce choix sémantique semble a priori avoir lemérite de clore la dissension doctrinale sur la catégorie de rattachement de l’interruption volontaire de grossesse, au moins de convenance personnelle, à un droit ou à une liberté de la femme majeure.L’analyse doctrinale du dispositif demeure néanmoins ambiguë en raison du constat, d’une part, d’une « cacophonie » intradisciplinaire, mais aussi, d’autre part, d’une « cacophonie » entre les disciplines elles-mêmes, auxquelles s’ajoute une « cacophonie » prétorienne, privant le citoyen d’une réelle lisibilité sur ce dispositif, en dépit de la lettre de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024.Mots-clésInterruption volontaire de grossesse – Loi constitutionnelle – Liberté – Droit – Cacophonie – DoctrineAbstractConstitutional Law no. 2024-200 of March 8, 2024 on the freedom to have recourse to voluntary interruption of pregnancy enshrines a new fundamental freedom in the Constitution. It is the culmination of two years of parliamentary and other activity in France, following the U.S. Supreme Court’s Dobbs decision of June 24, 2022. The term used in the constitutional law is liberté. This semantic choice seems a priori to have the merit of closing the doctrinal dissension on the category of attachment of abortion, at least for personal convenience, to a right or freedom of a woman of full age. Nevertheless, the doctrinal analysis of this provision remains ambiguous, due to the observation, on the one hand, of an intradisciplinary “cacophony”, but also, on the other hand, of a “cacophony” between the disciplines themselves, to which is added a praetorian “cacophony”, depriving the citizen of a real legibility on this provision, despite the letter of the constitutional law of March 8, 2024.KeywordsVoluntary interruption of pregnancy – Constitutional law – Freedom – Law – Cacophony – Doctrine
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-12547
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rgdm/rgdm-91/linterruption-volontaire-de-grossesse-un-acte-saisi-par-le-droit-des-lois-ordinaires-a-la-loi-constitutionnelle-tentative-danalyse-doctrinale-dun-dispositif-fruit-dun-compromis-12547.html
SN  - 
SP  - 69
EP  - 90
IS  - 91
JO  - Revue générale de droit médical numéro 91
ER  -