TY  - EJOUR
AU  - Frécon, Béatrice
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2025
TI  - Nouvelle loi sur la fin de vie ? Quid des questions juridiques non résolues que pose la loi actuelle ?
AB  - Résumé : Le débat parlementaire revient régulièrement depuis cinquante ans sur la légalisation de l’euthanasie en France. Chaque projet ou proposition de loi en faveur de l’euthanasie soulève d’importantes difficultés juridiques. Aussi, une évaluation du droit positif en matière de fin de vie et de son application mérite-t-elle plus qu’un rapide tour d’horizon avant d’aller « plus loin », avant d’aller ailleurs.Abstract: The parliamentary debate on the legalisation of euthanasia in France has been recurring regularly for fifty years. Each bill or legislative proposal in favour of euthanasia raises significant legal difficulties. Therefore, an evaluation of the current law regarding end-of-life and its implementation deserves more than a quick overview before going “further”, before going elsewhere.Mots-clés : fin de vie – droit des patients – soins palliatifs – loi Claeys-Leonetti – directives anticipées –sédation profonde et continue – consentement – refus de traitementKeywords: end of life – patients’ rights – palliative care – Claeys-Leonetti Law – advance directives –deep and continuous sedation – consent – refusal of treatment
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-12941
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-123/nouvelle-loi-sur-la-fin-de-vie-quid-des-questions-juridiques-non-resolues-que-pose-la-loi-actuelle-12941.html
SN  - 
SP  - 74
EP  - 79
IS  - 123
JO  - Revue Droit & Santé numéro 123
ER  -