TY  - EJOUR
AU  - Ponseille, Anne
ET  - 
LA  - Français
PB  - LEH Edition
PY  - 2025
TI  - Irrecevabilité de la constitution de partie civile de la caisse primaire d’assurance maladie : le préjudice n’était pas direct
AB  - I. Détour par le délit d’aide à la consommation illicite de produits stupéfiantsII. Retour sur la nécessité d’un préjudice direct pour la constitution de partie civile de la CPAM
PP  - Bordeaux
ID  - bnds-13131
UR  - https://www.bnds.fr/edition-numerique/revue/rds/rds-125/irrecevabilite-de-la-constitution-de-partie-civile-de-la-caisse-primaire-dassurance-maladie-le-prejudice-netait-pas-direct-13131.html
SN  - 
SP  - 413
EP  - 417
IS  - 125
JO  - Revue Droit & Santé numéro 125
ER  -